1971101205
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1971101205 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971101205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101205 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année
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12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année
Publication: 10 février 1972
Numéro: 1971101205
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-12/