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1971101204 BE

1971101204 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101204 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

Publication: 9 février 1972

Numéro: 1971101204

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-12/

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