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1971101203 BE

1971101203 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101203 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 5 février 1972

Numéro: 1971101203

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-12/

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