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1971101202 BE

1971101202 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101202 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes

Publication: 5 février 1972

Numéro: 1971101202

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-12/

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