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1971101201 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des e
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101201 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des e
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12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 3 février 1972
Numéro: 1971101201
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-12/