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1971101115 BE

1971101115 11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère de l'Agriculture. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère de l'Agriculture. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

Publication: 28 juin 1974

Numéro: 1971101115

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-11/

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