1971101113
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1971101113 11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1976 et mise à jour au 13-02-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971101113
Art. 1 1971101113 11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1976 et mise à jour au 13-02-2006)
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Texte
(Abrogé) <L 2006-01-26/37, art. 49, 2°, 004; En vigueur : indéterminée et au plus tard le (01-04-2007), voir L 2006-01-26/37 , art 51> <AR 2006-09-27/30 , art. 1>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 26-01-2006 publié le 13-02-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 04-04-2003 publié le 15-05-2003
Article modifié : 11
Arrêté royal du 15-10-1997 publié le 21-11-1997
Articles modifiés
3; 4