Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971101108 BE

1971101108 11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 20 mai 1966 accordant aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou handicapés, licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une intervention financière dans la rémunération de ces travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101108 11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 20 mai 1966 accordant aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou handicapés, licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une intervention financière dans la rémunération de ces travailleurs Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 20 mai 1966 accordant aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou handicapés, licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une intervention financière dans la rémunération de ces travailleurs

Publication: 16 octobre 1971

Numéro: 1971101108

page: 12399

Dossier numéro: 1971-10-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →