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1971101105 BE

1971101105 11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101105 11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1971 Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1971

Publication: 8 février 1972

Numéro: 1971101105

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-11/

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