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1971101103 BE

1971101103 11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101103 11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

Publication: 5 février 1972

Numéro: 1971101103

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-11/

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