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1971101102 BE

1971101102 11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant la prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101102 11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant la prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant la prime de fin d'année

Publication: 1 février 1972

Numéro: 1971101102

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-11/

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