1971101101
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1971101101 11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel modifiant sa convention collective de travail du 19 décembre 1967 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel et le montant et les modalité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971101101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101101 11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel modifiant sa convention collective de travail du 19 décembre 1967 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel et le montant et les modalité
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11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel modifiant sa convention collective de travail du 19 décembre 1967 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs pour ce Fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 mai 1968
Publication: 27 janvier 1972
Numéro: 1971101101
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-11/