1971100850
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1971100850 8 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'Office médico-social de l'Etat en ce qui concerne l'Administration des Postes (NOTE : Intitulé modifié comme suit : " ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'[Administration de l'expertise médicale] en ce qui concerne l'Administration des Postes " par AR 2013-12-01/08 , art. 48; En vigueur : 23-12-2013)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971100850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100850 8 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'Office médico-social de l'Etat en ce qui concerne l'Administration des Postes (NOTE : Intitulé modifié comme suit : " ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'[Administration de l'expertise médicale] en ce qui concerne l'Administration des Postes " par AR 2013-12-01/08 , art. 48; En vigueur : 23-12-2013)
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8 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'Office médico-social de l'Etat en ce qui concerne l'Administration des Postes (NOTE : Intitulé modifié comme suit : " ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'[Administration de l'expertise médicale] en ce qui concerne l'Administration des Postes " par AR 2013-12-01/08 , art. 48; En vigueur : 23-12-2013)
Source: Santé Publique - Emploi et Travail - Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication: 28 mars 1972
Numéro: 1971100850
page: 3660
Dossier numéro: 1971-10-08/