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1971100816 BE

1971100816 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1958 fixant le cadre des messagers des cours d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100816 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1958 fixant le cadre des messagers des cours d'appel Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1958 fixant le cadre des messagers des cours d'appel

Publication: 27 octobre 1971

Numéro: 1971100816

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-08/

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