1971100815
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1971100815 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971100815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100815 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire
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8 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire
Publication: 27 octobre 1971
Numéro: 1971100815
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-08/