1971100809
BE
BE
1971100809 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1971 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971100809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100809 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1971 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles
Ouvrir la source officielle
8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1971 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles
Publication: 18 novembre 1971
Numéro: 1971100809
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-08/
Erratum : Publication du 20 novembre 1971, ERRATUM