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1971100808 BE

1971100808 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1971 relatif à l'institution de sections dans la cour d'appel de Bruxelles (abrogé par AR 14-12-1974, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100808 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1971 relatif à l'institution de sections dans la cour d'appel de Bruxelles (abrogé par AR 14-12-1974, art. 3) Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1971 relatif à l'institution de sections dans la cour d'appel de Bruxelles (abrogé par AR 14-12-1974, art. 3)

Publication: 18 novembre 1971

Numéro: 1971100808

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-08/

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