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1971100806 BE

1971100806 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100806 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

Publication: 27 octobre 1971

Numéro: 1971100806

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-08/

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