1971100805
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1971100805 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appels, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971100805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100805 8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appels, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appels, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Publication: 27 octobre 1971
Numéro: 1971100805
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-08/