1971100719
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1971100719 7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épice
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971100719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100719 7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épice
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7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épice
Publication: 17 décembre 1971
Numéro: 1971100719
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-07/