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1971100718 BE

1971100718 7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

Publication: 17 décembre 1971

Numéro: 1971100718

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-07/

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