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1971100717 BE

1971100717 7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100717 7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

Publication: 17 décembre 1971

Numéro: 1971100717

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-07/

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