1971100715
BE
BE
1971100715 7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971100715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100715 7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Ouvrir la source officielle
7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 30 octobre 1971
Numéro: 1971100715
page: 13012
Dossier numéro: 1971-10-07/
Erratum : Publication du 24 novembre 1971, ERRATUM