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1971100712 BE

1971100712 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100712 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 19 février 1972

Numéro: 1971100712

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-07/

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