Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971100709 BE

1971100709 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100709 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses

Publication: 19 février 1972

Numéro: 1971100709

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →