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1971100708 BE

1971100708 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100708 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries

Publication: 19 février 1972

Numéro: 1971100708

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-07/

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