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1971100707 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les levureries et les distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100707 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les levureries et les distilleries Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les levureries et les distilleries

Publication: 19 février 1972

Numéro: 1971100707

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-07/

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