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1971100706 BE

1971100706 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région située entre la Nethe et le Demer fixant le pécule complémentaire de vacance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100706 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région située entre la Nethe et le Demer fixant le pécule complémentaire de vacance Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région située entre la Nethe et le Demer fixant le pécule complémentaire de vacance

Publication: 18 février 1972

Numéro: 1971100706

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-07/

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