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1971100704 BE

1971100704 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100704 7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

Publication: 5 février 1972

Numéro: 1971100704

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-07/

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