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1971100509 BE

1971100509 5 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100509 5 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services du Premier Ministre Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services du Premier Ministre

Publication: 19 octobre 1971

Numéro: 1971100509

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-05/

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