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1971100504 BE

1971100504 5 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des transports maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des transports maritimes

Publication: 12 octobre 1971

Numéro: 1971100504

page: 12031

Dossier numéro: 1971-10-05/31

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