1971100502
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1971100502 5 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales et règlementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des tr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100502 5 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales et règlementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des tr
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5 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales et règlementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants
Publication: 8 octobre 1971
Numéro: 1971100502
page: 11911
Dossier numéro: 1971-10-05/