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1971100415 BE

1971100415 4 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement. - Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100415 4 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement. - Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 22 mai 1974

Numéro: 1971100415

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-04/

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