Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971100413 BE

1971100413 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100413 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 10 décembre 1971

Numéro: 1971100413

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →