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1971100411 BE

1971100411 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100411 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 10 décembre 1971

Numéro: 1971100411

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-04/

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