1971100409 4 OCTOBRE 1971. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres.

<AR 1991-12-12/30, art. 1, 003; En vigueur : 30-12-1991> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les services des aides familiales et des aides seniors.

<AR 1996-11-10/31, art. 1, 005; En vigueur : 06-12-1996> La Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968, sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 6 mars 1971;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-11-1996 publié le 26-11-1996

Article modifié : 2

Arrêté royal du 31-05-1994 publié le 08-06-1994

Article modifié : 2

Arrêté royal du 12-12-1991 publié le 20-12-1991

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 16-01-1987 publié le 27-01-1987