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1971100408 BE

1971100408 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100408 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 28 octobre 1971

Numéro: 1971100408

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-04/

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