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1971100407 BE

1971100407 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100407 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique

Publication: 19 octobre 1971

Numéro: 1971100407

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-04/

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