1971100405 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 6 de la loi du 26 juillet 1971, le nombre de membres des conseils des agglomérations et des fédérations de communes.

Dans les agglomérations et fédération de communes, le nombre des conseillers est déterminé conformément au tableau ci-après

Nombre d'habitants Nombre de membres

du conseil

moins de 25 000 15

de 25 000 a 50 000 19

de 50 001 a 75 000 23

de 75 001 a 100 000 27

de 100 001 a 125 000 31

de 125 001 a 150 000 35

de 150 001 a 175 000 39

de 175 001 a 200 000 43

de 200 001 a 400 000 51

de 400 001 a 600 000 59

de 600 001 a 800 000 67

de 800 001 a 1 000 000 75

plus de 1 000 000 83

La classification des agglomérations et des fédérations de communes, conformément à l'article 1, est mise en concordance, par arrêté royal, avec le chiffre de la population, dans les deux ans qui suivent chaque recensement.

Dans le cas où le relevé officiel de la population du Royaume, au 31 décembre de l'année pénultième et de l'année antépénultième précédant les élections d'agglomérations et de fédérations, accuse une différence d'au moins cinq pour cent par rapport au chiffre minimum ou maximum de la catégorie dans laquelle elles ont été rangées en raison de leur population lors du dernier recensement général de la population, la classification des agglomérations et des fédérations en cause est adaptée pour l'organisation de ces élections en vue de l'application de l'article 1.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, notamment l'article 6;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

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