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1971100404 BE

1971100404 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100404 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur

Publication: 8 octobre 1971

Numéro: 1971100404

page: 11909

Dossier numéro: 1971-10-04/

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