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1971100403 BE

1971100403 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration générale de la coopération au développement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100403 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration générale de la coopération au développement Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration générale de la coopération au développement

Publication: 7 octobre 1971

Numéro: 1971100403

page: 11790

Dossier numéro: 1971-10-04/

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