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1971100402 BE

1971100402 4 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100402 4 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

Publication: 2 mars 1972

Numéro: 1971100402

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-04/

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