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1971100107 BE

1971100107 1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant les heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100107 1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant les heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant les heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Publication: 14 décembre 1971

Numéro: 1971100107

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-01/

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