1971100106
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1971100106 1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le personnel de la commune et de la commission d'assistance publique de Grâce-Hollogne, les modalités d'exécution de la loi du 9 avril 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971100106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100106 1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le personnel de la commune et de la commission d'assistance publique de Grâce-Hollogne, les modalités d'exécution de la loi du 9 avril 1971
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1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le personnel de la commune et de la commission d'assistance publique de Grâce-Hollogne, les modalités d'exécution de la loi du 9 avril 1971
Publication: 27 novembre 1971
Numéro: 1971100106
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-01/