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1971100105 BE

1971100105 1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100105 1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

Publication: 29 octobre 1971

Numéro: 1971100105

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-01/

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