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1971100103 BE

1971100103 1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL établissant le règlement d'ordre intérieur des conseils de guerre permanents de Bruxelles, de gand et de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971100103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100103 1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL établissant le règlement d'ordre intérieur des conseils de guerre permanents de Bruxelles, de gand et de Liège Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL établissant le règlement d'ordre intérieur des conseils de guerre permanents de Bruxelles, de gand et de Liège

Publication: 8 octobre 1971

Numéro: 1971100103

page: 11903

Dossier numéro: 1971-10-01/

Erratum : Publication du 1 novembre 1972, ERRATUM

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