1971100101
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1971100101 1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 16 décembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971100101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971100101 1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 16 décembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 16 décembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Publication: 8 mars 1972
Numéro: 1971100101
page: 2782
Dossier numéro: 1971-10-01/