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1971093001 BE

1971093001 30 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971093001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971093001 30 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

Publication: 27 octobre 1971

Numéro: 1971093001

page: 12798

Dossier numéro: 1971-09-30/

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