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1971092951 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les tuileries du sud de la province de la Flandre occidentale et du Tournaisis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092951 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les tuileries du sud de la province de la Flandre occidentale et du Tournaisis Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les tuileries du sud de la province de la Flandre occidentale et du Tournaisis

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 février 1972

Numéro: 1971092951

page: 1983

Dossier numéro: 1971-09-29/

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