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1971092950 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092950 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 février 1972

Numéro: 1971092950

page: 2080

Dossier numéro: 1971-09-29/

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